Conditions générales de vente - Particuliers
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Jade CHARY. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE - OBJET
Jade CHARY propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : jadecphotographie.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 - COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (jade.chary.photographie@gmail.com) ou formulaire de contact via le site internet du photographe (jadecphotographie.com) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date. Toute commande de produit, tirages photos, travaux d'impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les frais de déplacement sont inclus pour toute prestation située dans un rayon accessible en 1 heure de trajet aller en transports en commun depuis Lyon (69). Au-delà, des frais de déplacements (dépendant de la durée du trajet) et/ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire, paiement en ligne, espèces ou chèque le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 5 - REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Jade CHARY.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants et/ou animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents et propriétaires. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l'animal ou toute autre personne présente lié aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 7 - POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d'éléments dans la photo, retouches localisées...) demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Jade CHARY met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le photographe garantie la qualité d'impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n'est pas tenu responsable de la qualité d'impression d'autres laboratoires d'impression ou site internet d'impression lambda.
ARTICLE 9 - DUREE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
Le photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies constituent des oeuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégralité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI).
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n'entraîne ni ne présume le cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). La diffusion sur les réseaux sociaux n'est autorisée qu'en utilisant les fichiers comportant le logo du photographe.
Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un cadre professionnel, le photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amande.
ARTICLE 12 - DROIT A L'IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l'auteur, sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de prestation, article de presse... La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients.
Le client peut librement s'opposer à la cession du droit à l'image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
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Annexe CVG Bons Cadeaux
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de bons cadeaux conclues entre le client et le photographe Jade CHARY.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 - OBJET
Jade CHARY propose l'achat de bons cadeaux pour des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet : jadecphotographie.com.
Le fait d'acheter un bon cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
ARTICLE 2 - COMMANDE
L'achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io.
Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu'il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Il est alors demandé au client d'entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire).
ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Les bons cadeaux peuvent être payés en ligne ou par virement bancaire. Une commande ne sera validée qu'à la réception du paiement du bon de commande. Une facture sera émise à la réception du paiement.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
A la réception du paiement, le photographe enverra le bon cadeau commandé par email au client. Ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le client. Le bon cadeau pourra également être imprimé par la photographe et envoyé directement au bénéficiaire, dans ce cas des frais supplémentaires seront appliqués. La demande d'impression par le photographe et l'envoie de la carte cadeau au bénéficiaire devra être explicitement demandé à la commande de la carte cadeau.
Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : la date d'expiration du bon, le type de séance concernée par le bon cadeau, le prénom du bénéficiaire et le prénom du client.
ARTICLE 5 - MODIFICATION
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
ARTICLE 6 - PERIODE DE VALIDITE
Un bon cadeau est valable pour 1 an à dater de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU BENEFICIAIRE
L'achat d'un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d'une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 1 an pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance.
Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site ou par email pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.
La réservation de cette séance entraînera la signature d'un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Jade Chary, Photographe
N° SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
Médiateur à la consommation : CM2C
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